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Environnement d’affaires
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Un projet de règlement concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds a été publié dans la Gazette officielle du Québec, en date du 10 décembre 2014. Modifications proposées : Points d’inaptitude – Ce projet de règlement vise à augmenter de 3 à 4 le nombre de points d’inaptitude que la Société de l’assurance automobile du Québec inscrira au dossier de la personne déclarée coupable d’une infraction pour avoir conduit en faisant usage d’un appareil muni d’une fonction téléphonique. Inscription de mention et marquage sur un véhicule – Ce projet de règlement prévoit les règles concernant l’inscription de la mention «non audité» à la cote de sécurité «satisfaisant» d’une personne inscrite au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, notamment lorsque cette personne n’a pas fait l’objet d’une inspection en entreprise.