Modifications aux Règlements d’application de la Loi PECVL et sur les exigences applicables aux documents d’expédition
La Direction du transport routier des marchandises annonce que les décrets adoptant le Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (PECVL) et le Règlement modifiant le Règlement sur les exigences applicables aux documents d’expédition et aux contrats de services, ont été publiés dans la Gazette officielle du Québec le 3 juin 2015.
Le Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi PECVL entrera en vigueur le 3 juillet 2015. Comme présentées lors de l’exercice de consultation de l’industrie qui a permis d’élaborer ce règlement, les modifications se matérialisent par l’ajout de la mention «non audité» à la cote de sécurité «satisfaisant» et par l’introduction du marquage comme moyen optionnel d’identification de l’exploitant.
Quant au Règlement modifiant le Règlement sur les exigences applicables aux documents d’expédition et aux contrats de services, il entrera en vigueur le 18 juin 2015. La suppression de certaines exigences relatives aux documents d’expédition permettra de réduire les éléments irritants potentiels pour l’industrie du camionnage, sans compromettre le but du document d’expédition qui est de permettre l’identification de l’exploitant.
D’une manière générale, les modifications apportées aux deux règlements respectent l’esprit des consultations que le Ministère des Transports du Québec (MTQ) a tenues avec les différents intervenants.
Des bulletins d’information «Info camionnage» sur ces sujets sont maintenant disponibles sur le site Internet du MTQ :
Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi PECVL
Règlement modifiant le Règlement sur les exigences applicables aux documents d’expédition et aux contrats de services
Pour de plus amples renseignements sur ces sujets, vous pouvez consulter le site du MTQ ou appeler au 1 888 355-0511.
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