Chauffeur inc. : levée du moratoire sur les pénalités liées aux feuillets T4A

Pour rétablir l’équité et renforcer la conformité dans le secteur du camionnage face au stratagème «Chauffeur inc.», l’Agence du revenu du Canada (ARC) lève le moratoire sur les pénalités visant le défaut de déclarer des honoraires de services pour l’exercice 2025 et les exercices suivants.

Les entreprises de camionnage recevront désormais des pénalités si elles ne déclarent pas les paiements de services — totalisant plus de 500 $ au cours d’une année civile — versés à une société privée sous contrôle canadien du secteur du camionnage. Ces paiements doivent être déclarés à l’ARC à la case 048, Honoraires ou autres sommes pour services rendus, du feuillet T4A, et transmis avant le 28 février 2026.

Cette mesure vise à améliorer la transparence, la conformité et le respect des obligations fiscales des payeurs et des travailleurs, tout en favorisant l’équité des conditions de travail et la sécurité routière. Les transporteurs aux pratiques frauduleuses ou illégales ne pourront ainsi plus se dissimuler dans leurs déclarations.

«Les chaînes d’approvisionnement du Canada comptent sur un secteur du camionnage fort, concurrentiel et équitable. L’annonce d’aujourd’hui est une étape importante en ce qui concerne l’équité des règles du jeu pour les milliers d’exploitants qui sont le moteur de notre économie», a indiqué Steven MacKinnon, ministre des Transports. «En favorisant une plus grande transparence et un meilleur respect des lois, nous rendons le secteur du camionnage plus sécuritaire, plus résilient et plus à même de servir la population canadienne et les partenaires commerciaux du Canada.»

Cette décision découle d’annonces faites le 30 octobre 2025 par le ministre des Finances et du Revenu national, François-Philippe Champagne, qui avait prévu dans le budget 2025 une enveloppe de 77 M$ pour renforcer les capacités de l’ARC dans la lutte contre le stratagème «Chauffeur inc.», notamment en levant le moratoire sur les feuillets T4A.

«La mauvaise classification des chauffeurs nuit aux travailleurs, fausse la concurrence pour les entreprises honnêtes et menace la sécurité», a déclaré le ministre Champagne. «En levant le moratoire sur les pénalités liées aux feuillets T4A, nous rétablissons l’équité dans le secteur du camionnage, nous faisons le nécessaire pour que les chauffeurs reçoivent les protections auxquelles ils ont droit, et nous rendons les routes plus sûres pour tous les Canadiens, tout en veillant à ce que chacun paie sa juste part.»

L’Association du camionnage du Québec (ACQ), qui milite fermement contre ce stratagème et qui avait plaidé de longue date pour la fin du moratoire, salue cette annonce.

« Ottawa renforce ses moyens et se trouve mieux préparé à freiner la progression du phénomène “Chauffeur inc.”, un dossier complexe qui demande du courage politique et la coordination de nombreux ministères pour y mettre un terme », a déclaré Marc Cadieux, président-directeur général de l’ACQ. « Les annonces du ministère des Finances il y a deux mois et de l’ARC ce jour témoignent de la robustesse de nos institutions et de leur détermination à assainir l’industrie du camionnage. »

L’ACQ renouvelle cependant ses demandes auprès du gouvernement Legault afin qu’il s’inspire des mesures fédérales pour mettre en place une approche similaire au Québec.