La SAAQ ajuste ses politiques d’évaluation du comportement pour les véhicules lourds

La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) a apporté des ajustements à la Politique d’évaluation du comportement des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (PEVL) ainsi qu’à la Politique d’évaluation du comportement des conducteurs de véhicules lourds (CVL).

Ces modifications visent notamment à intégrer les changements législatifs récents apportés au Code de la sécurité routière, de même que les mises à jour de la Table des codes d’équivalence du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM).

Les ajustements comprennent l’intégration de nouveaux codes de la Table des codes d’équivalence du CCATM liés au dispositif de consignation électronique (DCE), ce qui permet d’harmoniser l’évaluation du comportement avec les exigences actuelles en matière d’heures de conduite et de repos.

Les deux politiques ont également été modifiées afin d’ajouter, à la liste des infractions prises en considération, les articles 226.2, 359.0.1, 519.72 et 633.1 introduits par les lois de 2022 (c. 13) et de 2024 (c. 10) modifiant le Code de la sécurité routière. Ces nouveaux articles touchent principalement :

• l’utilisation du cellulaire au volant;
• le régime des points d’inaptitude;
• certaines infractions spécifiques aux véhicules lourds;
• l’encadrement de la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou les drogues.

Par ailleurs, la politique PEVL est modifiée afin d’apporter des précisions sur les preuves admissibles de non-responsabilité lors d’un accident impliquant un usager vulnérable. Elle précise également les règles entourant la détermination du parc de véhicules lourds lorsqu’un sous-traitant figure sur un certificat d’immatriculation IRP. Dans un tel cas, le sous-traitant est désormais considéré comme le propriétaire du véhicule lourd aux fins de l’application de la Politique.