L’ARC rappelle aux entreprises de camionnage leurs obligations fiscales

À l’approche de la période de production des déclarations fiscales, Agence du revenu du Canada (ARC) rappelle aux entreprises de camionnage les obligations fiscales à respecter afin de demeurer en règle et d’éviter des pénalités.

Cet avis revêt une importance particulière pour les transporteurs, puisque l’ARC a levé le moratoire sur les pénalités applicables en cas de défaut de déclaration des honoraires de service versés dans l’industrie du camionnage, et ce à compter de l’année d’imposition 2025 et pour les années subséquentes. Cette mesure vise à réduire l’inobservation fiscale, laquelle nuit à la concurrence dans le secteur.

Ainsi, si une entreprise de camionnage verse, au cours d’une année civile, plus de 500 $ en honoraires de service à une société privée sous contrôle canadien (SPCC) exerçant des activités dans l’industrie du camionnage, ces montants doivent être déclarés à la case 048 – « Honoraires ou autres sommes pour services rendus » du feuillet T4A. Le défaut de déclarer ces paiements peut entraîner des pénalités.

Pour respecter vos obligations fiscales, vous devez notamment :

• Ouvrir un compte de retenues sur la paie auprès de l’ARC, si ce n’est pas déjà fait.
• Remplir un feuillet T4A et y inscrire le montant total versé à une SPCC au cours de l’année civile à la case 048.
• Remettre le feuillet T4A dûment rempli au bénéficiaire au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante.
• Inscrire le total des montants déclarés sur l’ensemble des feuillets T4A dans un Sommaire T4A.
• Produire les feuillets T4A et le Sommaire T4A auprès de l’ARC.

Si votre entreprise exploite une entreprise de prestation de services personnels (EPSP), vous devriez recevoir un feuillet T4A indiquant les honoraires de service qui vous ont été versés par une autre entreprise de l’industrie du camionnage. Vous devez également produire des feuillets T4A pour les paiements d’honoraires que votre entreprise verse à d’autres SPCC du secteur.

Pour l’année d’imposition 2025, les paiements d’honoraires de service doivent être déclarés à l’ARC au plus tard le 28 février 2026.