Mise à jour des critères de mise hors service de la CVSA maintenant en vigueur

Les critères de mise hors service 2026 de la Commercial Vehicle Safety Alliance (CVSA) sont désormais officiellement en vigueur et comportent 17 modifications qui ont été ratifiées l’an dernier.

Toutes les modifications ont été intégrées aux bulletins d’inspection, aux procédures d’inspection, aux politiques opérationnelles et aux documents de formation.

Mises à jour des critères de mise hors service 2026

Parmi les modifications, selon la CVSA :

1. «Partie I, point 2. Permis ou licence de l’opérateur/du chauffeur (non-CDL), b. et c.» et «Partie I, point 3. Permis de conduire commercial, c. et d. Approbations et restrictions» ont été modifiés afin de séparer les mentions et les restrictions et de clarifier les codes d’infraction.
2. Une note concernant la restriction intraprovinciale a été ajoutée à «Partie I, point 3. Permis de conduire commercial, c. Approbations et restrictions».
3. «Partie I, point 8. Boissons enivrantes, b. Être en service ou conduire» a été modifié pour préciser que lorsqu’un conducteur est en possession de vin ou de bière contenant 0,5 % d’alcool ou plus, ou de tout spiritueux, il est mis hors service.
4. «Partie I, point 10. Registre des heures de service du conducteur – États-Unis, a. Véhicules transportant des marchandises (6) et (7)» a été modifié concernant les faux registres et la manipulation des dispositifs de consignation électronique afin d’inclure les situations où l’inspecteur peut déterminer quand le conducteur conduisait ou se reposait. De plus, une nouvelle condition de mise hors service a été ajoutée à «Partie I, point 10. Registre des heures de service – États-Unis, a. Véhicules transportant des marchandises (8)» et «Partie I, point 10. Registre des heures de service – États-Unis, b. Véhicules transportant des passagers (6), (7) et (8)» pour les cas où le conducteur ou le transporteur manipule un dispositif de consignation électronique, rendant impossible la détermination des événements survenus.
5. La référence aux dispositifs d’enregistrement automatiques embarqués a été retirée de «Partie I, point 10. Registre des heures de service – États-Unis, note de bas de page 6», en raison du retrait de l’article 395.15 des règlements fédéraux.
6. La note de «Partie I, point 11. Registre des heures de service – Canada, h. Aucun registre quotidien» a été déplacée à «i. Aucun registre des 14 jours précédents», où elle est plus pertinente.
7. Les conditions de mise hors service dans «Partie II, point 1. Systèmes de freinage, a. Freins défectueux (2)» et «h. Tuyaux/conduites de frein à air (7)» ont été déplacées vers la section du critère de 20% de freins défectueux. De plus, le terme «raccords de service (gladhands)» a été remplacé par «connexions d’air de service», car il peut s’agir d’un autre type de raccord.
8. «Partie II, point 1. Systèmes de freinage, a. Freins défectueux (7) Freins hydrauliques et électriques» et «b. Freins de l’essieu directeur avant (4) Freins hydrauliques» ont été modifiés afin de mieux harmoniser les mesures d’épaisseur des garnitures avec la réglementation fédérale.
9. Le terme « d’urgence » a été ajouté à l’intitulé « Partie II, point 1. Systèmes de freinage, e. Frein de stationnement » pour refléter les deux fonctions possibles. Il est désormais libellé « Frein de stationnement/d’urgence ».
10. Le système d’arrimage ExTe Com90 a été ajouté à «Partie II, point 2. Arrimage du chargement, g. Billes (logs)».
11. Un tableau des dommages pour les câbles métalliques a été ajouté à «Partie II, point 2. Arrimage du chargement, tableau des défauts des dispositifs d’arrimage».
12. Une section spécifique aux vis fraisées a été ajoutée à «Partie II, point 3. Dispositifs d’attelage, b. Attelage supérieur (y compris le pivot d’attelage)».
13. Du texte a été ajouté à «Partie II, point 14. Roues, jantes et moyeux, b. Fissures des jantes» et «c. Fissures des roues à disque (1)-(2)» pour inclure les morceaux manquants de jantes, et la mention concernant les trous centraux a été retirée pour les fissures entre deux trous.
14. «Partie II, point 14. Roues, jantes et moyeux, i. Moyeux (5)» a été retiré, car l’application de cette condition de mise hors service était incohérente.
15. Une condition de mise hors service a été ajoutée pour les sorties identifiées comme sorties de secours sans instructions d’utilisation dans «Partie II, point 16. Autobus, autocars, fourgonnettes ou autres véhicules de transport de passagers – sorties de secours / câbles et systèmes électriques dans les compartiments moteur et batterie / sièges (temporaires et dans l’allée), a. Sorties de secours (2)».
16. Du texte a été ajouté à «Partie III, point 2. Plaquage, a. Plaques affichées sur un véhicule de transport (1)» pour préciser que si un véhicule transporte des matières de plusieurs divisions d’une même classe sans afficher toutes les plaques requises, il doit être mis hors service.
17. Un tableau a été ajouté à «Partie IV, point 4. Ordres fédéraux de mise hors service des États-Unis» décrivant les sept types d’ordres fédéraux de mise hors service.