Les entreprises familiales canadiennes et la planification fiscale : ce qu’il faut savoir
La majorité des propriétaires d’entreprises familiales canadiennes ne sont pas parfaitement conscients des obligations fiscales, tant au Canada qu’à l’étranger, liées aux actions de leur entreprise qu’ils détiennent dans leur succession, de sorte qu’ils sont nombreux à laisser aux membres de la famille un lourd fardeau fiscal quand ils décèdent. C’est ce que révèlent les résultats, pour le Canada, de la dernière Enquête mondiale de PwC auprès des entreprises familiales.
Selon l’enquête, les conséquences fiscales au Canada et à l’étranger représentent l’un des trois principaux problèmes externes auquel les propriétaires d’entreprises familiales canadiennes pensent avoir à faire face au cours des douze prochains mois. Une grande proportion des répondants (95 %) ignorent l’incidence potentielle des impôts et droits sur les successions à l’échelle internationale, une situation préoccupante, si on se fie au nombre élevé de propriétaires d’entreprises qui sont citoyens américains ou qui ont des enfants qui résident aux États-Unis.
Par ailleurs, moins de la moitié (45 %) des propriétaires canadiens avaient fait évaluer leur entreprise au Canada au cours des douze derniers mois pour déterminer leur risque d’imposition, et 41 % ont indiqué ne pas être au courant de l’incidence, sur leur succession, de l’impôt sur les gains en capital applicable aux actions de leur entreprise qu’ils détiennent.
« Nous avons constaté qu’un grand nombre de propriétaires d’entreprises familiales ne sont pas conscients du fait que leurs obligations fiscales augmentent au fur et à mesure que leur entreprise prend de l’expansion », dit Julie Doyon, première directrice des Services fiscaux de PwC Montréal. Avec un peu de planification, les propriétaires peuvent éviter beaucoup de maux de tête et des coûts considérables en prévoyant le financement de l’impôt à payer ou en empêchant la facture du fisc de gonfler. Cela devrait aider à réduire la probabilité que la famille ait à vendre l’entreprise pour faire face à des obligations fiscales importantes. »
Obligations fiscales pour les enfants aux États-Unis
« Il est remarquable de constater le nombre de Canadiens qui ont de la famille aux États-Unis et qui ne réalisent pas que les droits successoraux américains pourraient s’appliquer à eux », indique Julie Doyon. « Sans une planification fiscale appropriée, comme la mise en place d’une fiducie familiale, le gouvernement américain évalue la succession et la frappe d’un taux élevé de droits successoraux au moment du décès de l’enfant. »
Alors que seulement 5 % des répondants ont indiqué connaître l’existence des droits successoraux à l’étranger, de nombreux propriétaires canadiens risquent de laisser derrière eux une facture élevée à leur famille. En décembre 2010, le président Barack Obama a temporairement augmenté l’exonération des droits successoraux, qui est passée de 1 M$ à 5 M$, et il a réduit le taux le plus élevé des droits successoraux, qui est passé de 55 % à 35 %, sur la valeur marchande totale de la succession jusqu’à la fin de 2012. « Compte tenu du caractère temporaire de cet allégement, les propriétaires d’entreprises familiales canadiennes qui ont des enfants vivant aux États-Unis devraient en profiter pour planifier l’incidence des régimes fiscaux américains qui changent constamment », ajoute Julie Doyon.
La règle des 21 ans et les fiducies familiales
Avec l’arrivée de 2011, de nombreuses fiducies familiales canadiennes approchent leur 21e anniversaire et risquent d’avoir une facture d’impôt élevée à payer en raison de la règle des 21 ans de la Loi de l’impôt sur le revenu. En effet, la règle prévoit que si la fiducie détient un bien à cette date, elle est réputée en avoir disposé à sa juste valeur marchande actuelle et elle est alors tenue de payer l’impôt sur le gain en capital.
Par contre, de nombreux propriétaires ignorent que l’impôt est exigible si la fiducie détient toujours des actions ordinaires de l’entreprise à son 21e anniversaire. Une fiducie peut habituellement transférer ses biens à des bénéficiaires qui sont des résidents du Canada sans que le gain soit imposé. Les fiduciaires de la fiducie qui veulent tirer profit de cette mesure devraient commencer à planifier le transfert au moins un an avant l’échéance prévue.
La planification fiscale : les bienfaits
Une façon pour les propriétaires de reporter les impôts à leur décès consiste à planifier le testament pour que les droits ne soient pas payables avant le décès du conjoint survivant. Une autre consiste à opter pour un gel successoral, qui assure que les droits à payer au titre des actions du propriétaire dans l’entreprise n’augmenteront pas, une fois le gel mis en place.
« La période est idéale pour procéder à un gel successoral, car la valeur des entreprises est généralement peu élevée à l’heure actuelle », ajoute Mme Doyon. « Si la valeur de l’entreprise augmente et que le gel n’a pas été effectué, la famille devra trouver l’argent nécessaire pour payer une facture d’impôt plus élevée au décès. »
Sachez en terminant qu’il est même possible de récupérer une partie de la plus-value si le gel fait intervenir une fiducie familiale. Si les enfants décident de quitter l’entreprise et qu’elle est vendue, le propriétaire pourrait être en mesure de garder une partie ou la totalité du produit, incluant la plus-value postérieure au gel dans la mesure où les fiduciaires donnent leur accord.
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