Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
Après l’évaluation de son dossier, un transporteur de Montréal s’est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.
En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu’il est dans l’intérêt et la sécurité du public d’attribuer à M. Noaga Yaméogo une cote de sécurité « conditionnel », car son dossier démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par l’imposition de conditions.
Rappelons qu’au cours de la période du 20 avril 2009 au 19 avril 2011, des véhicules de l’entreprise ont été mis hors service à deux reprises pour des défectuosités majeures reliées à une roue et aux pneus. Aussi, pour cette même période, l’entreprise a commis des dérogations au Code de la sécurité routière, à savoir quatre infractions relatives au dépassement du nombre de personnes permis à bord d’un véhicule lourd et une infraction reliée à un signalement inadéquat. De plus, une mise à jour du dossier de l’entreprise en date du 4 janvier 2012, indique l’ajout de trois infractions reliées à la « Sécurité des opérations ».
De l’avis de la Commission, M. Yaméogo a une méconnaissance de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds relative à la gestion administrative de la sécurité routière. De plus, rien n’indique que les dossiers du véhicule lourd et des conducteurs sont tenus selon les obligations découlant de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds et de la réglementation. Rien n’indique non plus que M. Yaméogo dispose d’un calendrier d’entretiens préventifs et d’un registre de mesures des freins.
Dans cette perspective, la Commission impose à M. Noaga Yaméogo les conditions suivantes :
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a)
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suivre une formation portant sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds – volet gestionnaire auprès d’un formateur en sécurité routière, au plus tard le 6 avril 2012;
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b)
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fournir à la Commission, au plus tard le 13 avril 2012, la preuve du suivi de cette formation.
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