TMD : de nouvelles descriptions permettent de remplacer les assignations à comparaître par des contraventions

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Transports Canada a présenté une série de «descriptions abrégées» à utiliser dans l’application des infractions relatives aux marchandises dangereuses, ce qui permet d’émettre des contraventions plutôt qu’une assignation à comparaître, selon ce que rapporte l’Alliance canadienne du camionnage.

Sans les descriptions abrégées, les contraventions ne pouvaient être émises et les représentants des autorités devaient obtenir une convocation pour accuser quelqu’un.

Les amendes sont maintenant normalisées lorsqu’une contravention est émise, et le processus permet d’éviter «la procédure de condamnation sommaire longue et coûteuse» en vertu du Code criminel – ainsi que la menace d’un casier judiciaire connexe, souligne l’Alliance.

Le nouveau processus s’applique aux cas suivants : défaut d’utiliser un contenant obligatoire ou autorisé (amende de 500 $); défaut de respecter les exigences de sécurité quant aux contenants (500 $); apposer ou afficher une marque de marchandises dangereuses trompeuse (500 $); défaut de tenir un registre de clients (500 $); et défaut de faire rapport d’une perte ou d’un vol à toute personne désignée (1000 $).

Pour des détails supplémentaires, consultez le site de Transports Canada.

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