Ontario : loi de mise en fourrière maintenant en vigueur

Une nouvelle loi ontarienne, autorisant les policiers à mettre en fourrière tout véhicule pendant sept jours si son exploitant a un permis suspendu, est en vigueur depuis le 1^er décembre.

Cette nouvelle loi s’applique à tout véhicule, y compris les véhicules commerciaux, si le conducteur est arrêté pour conduite en vertu d’une suspension du Code de la route.

Toutefois, grâce aux pressions exercées par l’Ontario Trucking Association (OTA), le ministère des Transports de l’Ontario (MTO) a assoupli les règles pour les transporteurs commerciaux.

Précisons ici que les camions appartenant à des transporteurs qui peuvent faire preuve de diligence sur la vérification des permis suspendus ne seront pas soumis à la mise en fourrière si le permis de conduire a été suspendu pour moins de 100 jours (à moins que le conducteur est pris avec au taux d’alcoolémie supérieure à 0,08, ou s’il est jugé en violation d’une obligation d’avoir à bord de son véhicule un antidémarreur avec éthylomètre).

Le MTO reconnaît les lourdes charges financières et opérationnelles pour les transporteurs routiers si l’un de leurs véhicules est mis en fourrière.

L’OTA indique que tout transporteur qui vérifie l’état des permis de conduire de ses chauffeurs tous les trois mois devrait être en mesure de prendre connaissance rapidement les chauffeurs en faute afin qu’ils ne courent pas le risque de voir leur matériel confisqué.

Signalons en terminant que l’OTA a introduit l’an dernier un nouveau service pour ses membres, service qui permet d’effectuer des vérifications rapides du statut des permis de conduire.