Dossier du bois d’œuvre
La Coalition for Fair Lumber Imports a récemment accueilli favorablement la décision rendue par la Cour d’arbitrage international de Londres (CAIL) à l’effet que les programmes d’aide des gouvernements de l’Ontario et du Québec aux producteurs de bois d’œuvre dans leur province violent les dispositions de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux (ABR) conclu entre les États-Unis et le Canada en 2006. Cette entente commerciale interdit en effet aux gouvernements fédéral et provincial canadiens d’accorder de nouvelles subventions à l’industrie canadienne du bois d’œuvre après le 1er juillet 2006.
À la fin de 2006 et 2007, le Québec et l’Ontario avaient annoncé et mis en œuvre des programmes visant l’octroi de centaines de millions de dollars sous forme de subventions, de prêts subventionnés et de garanties de prêts subventionnés aux producteurs de bois d’œuvre. Les États-Unis avaient alors engagé une procédure de règlement des différends en vertu de l’ABR concernant ces nouvelles subventions en janvier 2008.
Le texte de la décision prise par le tribunal de la CAIL n’a toujours pas été rendu public. Toutefois, le Bureau du représentant américain au commerce a déclaré que le Canada avait 30 jours pour se conformer à la décision du tribunal et trouver une solution à cette brèche, à défaut de quoi elle devra imposer une surtaxe sur les exportations jusqu’à la fin de l’ABR. On prévoit que ces taxes d’exportation supplémentaires s’élèveront à 59,4 millions de dollars américains.
« En accordant de nouvelles subventions, le Canada a contrevenu sciemment à l’Accord sur le bois d’œuvre et offert un avantage indu aux producteurs canadiens sur ce marché très concurrentiel », affirme Steve Swanson, président de la Coalition et président du Swanson Group, une exploitation familiale établie en Oregon. « Le remède prescrit par la CAIL aidera à offrir des chances plus égales aux producteurs américains, aux ouvriers et aux propriétaires de boisés du secteur privé », ajoute M. Swanson.
Bref rappel des faits
C’est la deuxième fois consécutive qu’un tribunal de la CAIL juge que le Canada a enfreint l’ABR de 2006. En 2009, un autre tribunal de la CAIL avait en effet tranché en faveur des États-Unis du fait que le Québec, l’Ontario, le Manitoba et la Saskatchewan avaient outrepassé les quotas. Une taxe punitive de dix % leur avait été alors imposée sur leurs exportations de bois d’œuvre, jusqu’à concurrence de 68,26 millions de dollars canadiens. Les tribunaux de la CAIL sont composés d’éminents arbitres commerciaux internationaux qui ne sont ni citoyens, ni résidents des États-Unis ou du Canada. Le 18 janvier dernier, les États-Unis ont officiellement demandé un troisième arbitrage de la CAIL concernant un différend de longue date sur le classement indu et la sous-évaluation du bois d’œuvre à l’intérieur de la Colombie-Britannique. Les membres du tribunal de la CAIL chargés d’entendre la demande seront nommés dans les prochaines semaines.
Signalons par ailleurs que l’ABR est entré en vigueur en octobre 2006. En vertu de cette entente, le Canada perçoit les taxes sur les exportations de bois d’œuvre résineux vers les États-Unis lorsque les prix du bois chutent en deçà de certains niveaux. En contrepartie de l’engagement du Canada à percevoir ces taxes à l’exportation, la Coalition a accepté de régler les actions commerciales en suspens qu’elle avait intentées contre les subventions inéquitables de bois d’oeuvre canadien et de s’abstenir de poursuivre ces actions tant et aussi longtemps que l’ABR est de mise. L’accord interdit également aux gouvernements fédéral et provincial du Canada de se soustraire à ces taxes à l’exportation en accordant des subventions aux producteurs canadiens de bois d’oeuvre résineux au-delà de celles existant le 1er juillet 2006. Autrement, le Canada ne ferait que percevoir les taxes à l’exportation pour ensuite les restituer aux producteurs, permettant ainsi de contourner les exigences en matière de taxe à l’exportation.
« La Coalition félicite l’équipe du gouvernement américain dont le travail acharné a rendu possible ce dénouement heureux », conclut M. Swanson.
Renseignements sur la Coalition for Fair Lumber Imports
La Coalition for Fair Lumber Imports des États-Unis est une alliance composée de gros et de petits producteurs de bois d’œuvre de partout au pays, auxquels se sont joints des centaines de milliers de leurs employés et des dizaines de milliers de propriétaires d’exploitations forestières. La Coalition s’unit pour s’opposer aux pratiques inéquitables du Canada en matière de commerce du bois d’œuvre, notamment la sous-évaluation du prix brut du bois d’œuvre qui se trouve sur les terres appartenant au gouvernement.
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