Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
Après l’évaluation de leur dossier, deux entreprises de Mascouche, dans la région de Lanaudière, se sont vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.
En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu’il est dans l’intérêt et la sécurité du public d’attribuer à « Les Roulottes Benco inc. » et à « 9118-5439 Québec inc. », (faisant affaire sous la raison sociale Les Transports Jaylec), une cote de sécurité « conditionnel », car leur dossier démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par l’imposition de conditions.
Le dossier de l’entreprise « Les Roulottes Benco inc. » a été référé à la Commission à la suite d’une combinaison d’événements qui se sont produits à l’intérieur d’un intervalle d’un an et moins et qui concernent un échec à une inspection en entreprise et l’atteinte du seuil prévu au deuxième niveau dans la zone de comportement « Sécurité des opérations ». Ainsi, au cours de la période du 4 décembre 2008 au 3 décembre 2010, l’entreprise a commis des dérogations au Code de la sécurité, dont notamment trois infractions relatives à un permis spécial de circulation, une infraction pour hauteur excessive, une entrave au travail d’un agent de la paix, une infraction reliée à l’utilisation d’un cellulaire au volant, une infraction relative au non-respect des heures de conduite, une infraction reliée à la vérification avant départ, deux infractions reliées aux fiches journalières et une surcharge. Une mise hors service d’un véhicule lourd et trois accidents avec dommages matériels sont également inscrits au dossier de l’entreprise pour cette période. De plus, une mise à jour de ce dossier en date du 4 août 2011 indique l’ajout d’infractions reliées à une fiche journalière, à des chargements non conformes, à un panneau d’arrêt et à une vérification avant départ.
Quant au dossier de « 9118-5439 Québec inc. », en date du 7 février 2011, deux infractions critiques pour des longueurs excessives et un échec à une inspection en entreprise pour absence de documents apparaissent au dossier de l’entreprise. Deux mises hors service d’un conducteur, une fraude à une fiche journalière, une entrave au travail d’un agent, une immobilisation non sécuritaire et une signalisation non respectée sont également inscrites au dossier de l’entreprise.
La Commission constate que ces faits ne sons pas fortuits, mais sont plutôt le résultat de déficiences dans les connaissances du dirigeant sur les obligations découlant de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds et des diverses réglementations concernant la réglementation portant sur les heures de conduite et de repos, les normes de charges et dimensions et les permis spéciaux de circulation. Aussi, la Commission note que les entreprises ont cessé leurs activités et qu’elles ne disposent plus de véhicules lourds.
La Commission impose donc à « Les Roulottes Benco inc. » et à « 9118-5439 Québec inc. » les conditions suivantes :
· faire suivre à M. Benoît Pépin, au plus tard le 15 janvier 2012, une formation portant sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds – volet gestionnaire, auprès d’un formateur en sécurité routière, ainsi qu’une formation portant sur la réglementation des heures de conduite et de repos et les fiches journalières et une formation portant sur les normes de charges et dimensions et sur les permis spéciaux de circulation;
· transmettre la preuve du suivi de ces formations à la Commission, au plus tard le 30 janvier 2012.
La Commission statue que « Les Roulottes Benco inc. » et « 9118-5439 Québec inc. » ne pourront demander une réévaluation de leur cote, avant d’avoir complété toutes les ordonnances de la Commission et qu’un délai raisonnable de six (6) mois ne se soit écoulé.
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