Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
Après l’évaluation de son dossier, une entreprise de Montréal s’est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.
En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu’il est dans l’intérêt et la sécurité du public d’attribuer à l’entreprise « 9216-2395 Québec inc. », présidée par M. Alfonso Amaya Hernandez, une cote de sécurité « conditionnel », car son dossier démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par l’imposition de conditions.
Au cours de la période du 6 avril 2009 au 5 avril 2011, l’entreprise a commis des dérogations au Code de la sécurité routière résultant de son propre comportement et de celui de ses conducteurs. L’entreprise a commis huit infractions relatives à la sécurité des opérations. De plus, une mise à jour du dossier de l’entreprise pour la période du 7 septembre 2009 au 6 septembre 2011 indique l’ajout d’une infraction reliée à l’utilisation d’un cellulaire au volant.
De l’avis de la Commission, la preuve établit que l’entreprise a des difficultés sous l’aspect « Sécurité des opérations » et la Commission constate une grande lacune dans la gestion générale des obligations en matière de sécurité. L’entreprise fait l’objet de graves déficiences, lesquelles démontrent qu’elle et son dirigeant ne possèdent pas les connaissances suffisantes pour assumer de façon satisfaisante, ses obligations comme propriétaire et exploitant de véhicules lourds particulièrement pour le transport de personnes.
La Commission impose donc à l’entreprise « 9216-2395 Québec inc. » les conditions suivantes :
· Faire suivre à M. Alfonso Amaya Hernandez, à son adjointe administrative Mme Carolina Martinez et à sa comptable Mme Zeneida Figeroa, au plus tard le 1er février 2012, une formation donnée par une institution reconnue sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, volet gestionnaire;
· Faire suivre à tous les conducteurs, au plus tard le 1er février 2012, une formation sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, volet conducteur, incluant la vérification avant départ;
· Faire suivre à tous les conducteurs, au plus tard le 1er février 2012, une formation sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, volet conduite préventive;
· Transmettre à la Commission, au plus tard le 15 mars 2012, la preuve du suivi de ces formations;
· Soumettre à la Commission un rapport écrit d’un consultant en sécurité routière, le 1er mars 2012, le 1er juin 2012, le 1er septembre 2012 et le 1er décembre 2012 faisant état de l’application des politiques de l’entreprise, des résultats tangibles des formations reçues et du suivi des infractions inscrites au dossier de la Société de l’assurance automobile du Québec depuis la présente décision;
· Fournir un rapport détaillé de chaque constat d’infraction qui sera émis aux conducteurs de l’entreprise dans la prochaine année, soit jusqu’au 1er décembre 2012 inclusivement. Ce rapport devra être transmis aux mêmes dates que les rapports du consultant mentionnées précédemment et devra faire état des sanctions ou mesures disciplinaires prises pour chaque conducteur.
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