La Commission des transports du Québec impose des conditions à l’entreprise «142729 Canada inc.», de la région du Bas-Saint-Laurent
Veuillez prendre note qu’après l’évaluation de son dossier, une entreprise de Saint-Cyprien, dans la région du Bas-Saint-Laurent s’est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.
En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu’il est dans l’intérêt et la sécurité du public d’attribuer à l’entreprise « 142729 Canada inc. », présidée par M. Louis-Rosaire Laplante, une cote de sécurité « conditionnel », car son dossier démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par l’imposition de conditions.
Précisons qu’au cours de la période du 14 juin 2009 au 13 juin 2011, l’entreprise a commis des dérogations au Code de la sécurité routière, résultant de son propre comportement et de celui de ses conducteurs. Ces infractions concernent entre autres six infractions relatives à la sécurité des opérations et deux infractions relatives aux normes de charges.
De l’avis de la Commission, le dirigeant de l’entreprise a une méconnaissance concernant les obligations qu’impose la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds aux entreprises qui effectuent du transport par véhicule lourd.
Voici maintenant les conditions que la Commission impose à l’entreprise « 142729 Canada inc. »:
· Faire suivre à M. Dave Laplante et à Mme Nancy Calo, secrétaire, une formation portant sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, volet gestionnaire dans un centre de formation en transport reconnu avant le 15 mars 2012;
· Faire suivre à M. Louis-Rosaire Laplante et à ses conducteurs une formation concernant les masses et dimensions dans un centre de formation en transport reconnu avant le 15 mars 2012;
· Transmettre les preuves et les résultats des formations imposées, auprès de la Commission des transports du Québec et ce, au plus tard le 30 mars 2012.
Finalement, la Commission statue que « 142729 Canada inc. » ne pourra demander une réévaluation de sa cote avant d’avoir complété toutes les ordonnances de la Commission.
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