Projet de modification du règlement sur l’arrimage

QUÉBEC, LE 5 JANVIER 2012 – Le gouvernement du Québec a autorisé, aux fins de consultation, la publication du projet de règlement modifiant le Règlement sur les normes d’arrimage à la Gazette officielle du Québec le 28 décembre 2011.

Ce projet de règlement vise à modifier le Règlement sur les normes d’arrimage afin d’inclure une disposition pénale pour l’entrée en vigueur de la disposition 11(4) de la Norme Nº 10 du Code canadien de sécurité sur l’arrimage des cargaisons (Norme No 10), laquelle est disponible sur le site Internet à l’adresse http://www.ccmta.ca. Cette disposition concerne l’interdiction, depuis le 1er janvier 2011, d’utiliser un appareil d’arrimage ne portant aucune marque du fabricant identifiant sa limite de charge nominale.

L’adoption par renvoi à la Norme Nº 10 est utilisée par l’ensemble des administrations canadiennes afin d’harmoniser les normes d’arrimage au Canada. L’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, tant au Québec que dans les autres administrations canadiennes, représente une étape importante dans le processus d’harmonisation des normes d’arrimage.
Ce projet de règlement comprend également un assouplissement à l’égard de l’application des dispositions 4(2) et 4(3) de la Norme No 10 pour des raisons d’équité. Les personnes ou groupes intéressés à faire des commentaires bénéficieront d’une période de 45 jours suivant la date de publication à la Gazette officielle du Québec.

Vous pouvez obtenir des exemplaires de ce projet de règlement auprès des Publications du Québec.