Pipeline Southern Lights : derniers développements
L’Office national de l’énergie (l’ONÉ ou l’Office) a récemment annoncé qu’il a approuvé le Tarif ONÉ no 1 (tarif no 1) et le Tarif ONÉ no 2 (tarif no 2) relativement au transport sur le pipeline Southern Lights, déposés par Enbridge Southern Lights GP Inc. (ESL), rejetant de ce fait la demande de la Compagnie Pétrolière Impériale Ltée (Impériale).
Rappelons que le 31 mai 2010, ESL a soumis à l’Office le tarif no1 (règlements tarifaires) et le tarif no 2 (droit de transport), puis le 10 septembre 2010, Impériale a déposé une lettre de plainte relativement au droit d’ESL. L’Office a ensuite institué l’audience publique RH-1-2011 pour examiner les tarifs.
À la lumière de l’ensemble de la preuve présentée dans le cadre de l’instance, l’Office juge que le droit engagé (droit exigé pour le transport de volumes engagés à long terme) et le droit non engagé (droit exigé pour le transport de volumes non engagés) sont justes et raisonnables. L’Office juge de plus que le droit non engagé ne donne pas lieu à des distinctions injustes et qu’il ne constitue pas un empêchement à l’accès au pipeline. L’Office a exposé ses raisons dans les Motifs de décision RH-1-2011.
L’Office a fait remarquer que son mandat l’oblige à s’assurer que les droits perçus par une société pipelinière demeurent justes et raisonnables pendant toute la durée de vie du pipeline. L’Office a souligné également qu’il doit favoriser la certitude de la réglementation aux parties prenantes en ce qui a trait à la conception des droits, et que cette certitude représente un facteur important dans son processus décisionnel. Les décisions d’investissement sont prises en fonction des principes d’établissement des droits qui ont été approuvés par l’Office. Dans ce cas-ci, l’Office a tenu compte des répercussions sur ESL et ses expéditeurs si les principes d’établissement des droits approuvés par l’Office dans les Motifs de décision OH-3-2007 étaient modifiés comme le demande Impériale.
Par ailleurs, l’Office a observé qu’Impériale ne fait pas partie des expéditeurs utilisant le pipeline d’ESL et qu’elle n’a pas fait de demande officielle d’accès. L’Office a ajouté que si Impériale, ou quelqu’un d’autre, se voyait refuser de la capacité réservée, elle pourrait alors lui déposer une requête en ce sens, après avoir déployé tous les efforts possibles pour négocier des conditions raisonnables adaptées aux circonstances.
Précisons en terminant que l’ONÉ est un organisme fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects du secteur énergétique au Canada. Sa raison d’être consiste à réglementer, dans l’intérêt public canadien, les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie.
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