Arrimage: le MTQ adopte des modifications réglementaires

Le ministère des Transports du Québec a annoncé que les modifications règlementaires suivantes sur les normes d’arrimage ont été adoptées:

-Ajout d’une disposition pénale relative au non-respect de la disposition 11 (4) de la Norme N°10. Cette disposition concerne l’obligation d’utiliser un appareil d’arrimage portant une indication du fabricant sur sa limite de charge nominale (WLL);

-Diminution du montant des amendes applicables lors d’infraction à l’article 471 du Code de la sécurité routière relatives aux dispositions 4 (2) et 4 (3) de la Norme N°10, les harmonisant ainsi aux autres dispositions comparables en faute. Ces dispositions concernent les critères généraux de rendement des systèmes d’arrimage suivants :

4 (2) Les composants d’un système d’arrimage : doivent être en état de fonctionner correctement et être appropriés à l’usage qui en est fait; ne doivent comporter aucun noeud, aucun élément endommagé ou affaibli qui pourrait altérer leur rendement aux fins d’arrimage et ne doivent présenter aucune fissure.

4 (3) Le dispositif d’arrimage ou le dispositif intégré de verrouillage, utilisé pour arrimer une cargaison à un véhicule, doit être assujetti de façon qu’il ne puisse se déverrouiller ou se relâcher lorsque le véhicule circule sur un chemin public.