Projet de loi sur la langue française: un alourdissement pour les entreprises, dit le Conseil du patronat

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Montréal, le 6 décembre 2012 – Tout en réitérant son appui à l’objectif de favoriser un plus grand usage du français comme langue de travail, du commerce et des affaires, le Conseil du patronat du Québec demeure préoccupé par les répercussions pour les entreprises du projet de loi no 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives, déposé le 5 décembre par la ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles et ministre responsable de la Charte,  Diane De Courcy.

Pour le Conseil, l’alourdissement du fardeau réglementaire et administratif introduit par le projet de projet de loi dans sa version actuelle engendrerait des coûts supplémentaires pour les entreprises, notamment celles comptant de 26 à 49 employés. L’organisme déplore d’ailleurs qu’aucune analyse objective et quantifiable relative aux coûts administratifs et économiques supplémentaires qu’engendreront ces nouvelles mesures n’ait été réalisée au préalable.

«Les entreprises au Québec doivent déjà composer avec un fardeau réglementaire et administratif global significativement plus lourd qu’ailleurs en Amérique du Nord. L’ajout de paperasse et d’obligations additionnelles en matière linguistique – qui va par ailleurs à l’encontre de l’esprit des recommandations du rapport du Groupe de travail sur la simplification réglementaire et administrative déposé plus tôt cette année et entériné par le gouvernement actuel – entraînerait des conséquences négatives pour les employeurs, dans un contexte où il s’avère pourtant essentiel d’offrir un environnement réglementaire concurrentiel pour favoriser l’investissement», a indiqué le président du Conseil du patronat, Yves-Thomas Dorval.

Le Conseil du patronat se montre satisfait par ailleurs de la décision de la ministre de proposer une réforme qui met de côté certains irritants majeurs qui avaient été préalablement proposés, entre autres en ce qui concerne l’élargissement de la Charte aux cégeps anglophones. Il apprécie également certains allégements introduits par le projet de loi, notamment la possibilité pour les entreprises de 100 employés et plus de choisir un autre mécanisme de consultation qu’un comité de francisation pour atteindre ses objectifs en matière de francisation.

Le Conseil du patronat estime que la période de transition prévue pour permettre l’implantation du projet de loi, combinée à une approche souple et flexible de l’Office québécois de la langue française (OQLF) plutôt qu’à une application uniforme de la loi sans égard à la réalité propre à chaque entreprise, reste la meilleure voie à privilégier dans la mise en œuvre des mesures contenues dans le projet de loi.


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