La Cour américaine rejette la pause de 30 minutes et maintient la remise à zéro après 34 heures

La Cour d’appel américaine pour le District de Columbia Circuit a confirmé la disposition de remise à zéro après 34 heures de service, selon la nouvelle réglementation sur les heures de service pour les chauffeurs de camion, mais rejette la pause de 30 minutes pour les conducteurs courte distance.

«La Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) l’a emporté non pas grâce à la solidité de ses prouesses réglementaires, mais plutôt grâce à une simple guerre d’usure», a écrit la juge Janice Roberts Brown devant l’unanimité de la Cour.

Dans la décision rendue la semaine dernière, la Cour s’en est principalement remis à l’expertise de la FMSCA en ce qui a trait aux détails techniques.

«Nous concluons que ce qu’il reste de la règle finale de 2003, après deux renvois et trois décrets, constitue des points très techniques qu’il est préférable de laisser à l’organisme», a écrit Mme Brown.

La Cour a examiné les arguments contre la règle de remise à zéro après 34 heures de service, y compris les dispositions suivantes : la période de remise à zéro doit maintenant comprendre deux périodes entre 1h et 5h du matin, et son utilisation est limitée à une fois par semaine.

Le groupe de défense Public Citizen a contesté la règle de remise à zéro de manière générale, mais la Cour a jugé que le groupe ne parvenait pas à justifier sa position de contestation.

L’American Trucking Associations (ATA) a pour sa part contesté les deux restrictions concernant la remise à zéro.

L’ATA a prétendu que la limite d’une remise à zéro par semaine était invalide puisque l’organisme avait appuyé, dans le passé, son usage illimité.  

Ce dernier a répondu avoir changé de position après avoir appris que certains transporteurs utilisaient la période de remise à zéro illimitée pour ajouter un quart de travail supplémentaire par semaine.

«Il est raisonnable pour l’organisme de faire un tel changement», a déclaré la Cour en confirmant la limite d’une période de remise à zéro par semaine.

La critique de l’ATA concernant l’exigence des deux nuits (entre 1h et 5h du matin) était qu’elle va à l’encontre des pratiques de l’organisme, c’est-à-dire la promotion d’un horaire quotidien cohérent de 24 heures.  

Selon l’ATA, l’obligation d’inclure deux périodes de repos entre 1h et 5h du matin encourage les chauffeurs de nuit, qui sont habitués à dormir pendant la journée, à se reposer la nuit (pendant la période de remise à zéro).

La réponse de l’agence a été qu’elle n’avait jamais encouragé le maintien des rythmes circadiens par-dessus tout, ce à quoi la Cour a agréé.     

La Cour s’est dite encore plus convaincue par une étude qui démontre que deux nuits de repos atténuent mieux la fatigue qu’une seule, pour les conducteurs nocturnes.

La Cour a également abordé la contestation de Public Citizen concernant la limite de 11 heures de conduite.

L’organisme a établi la limite à 11 heures puisqu’il ne pouvait démontrer qu’une limite de 10 heures aurait des avantages plus élevés.

Public Citizen a soutenu que cette mesure misait sur la rentabilité avant la sécurité, contrairement à la loi.

La Cour a déclaré que cet argument, bien qu’il ait «un certain attrait intuitif», accordait trop d’importance à la loi.

«Nous ne pouvons dire que l’approche [de l’organisme] est inconciliable avec l’intention du Congrès», a écrit Mme Brown.  

La Cour a rejeté deux des trois arguments de l’ATA en lien avec l’obligation, pour les conducteurs courte distance, de prendre une pause de 30 minutes.

Mais le troisième argument a été entendu. L’ATA a déclaré que l’organisme n’est pas parvenu à expliquer sa décision d’appliquer la pause obligatoire aux conducteurs courte distance, tout comme aux conducteurs longue distance.

La Cour a convenu que la pause obligatoire de 30 minutes, pour les conducteurs courte distance, devait être abandonnée.  

La Cour a également abordé l’opposition permanente entre les intérêts de l’industrie du camionnage et ceux des défenseurs de la sécurité, en ce qui a trait au rôle que joue la fatigue dans les accidents. 

Mme Brown a signalé que le groupe Public Citizen estimait le nombre d’accidents dus à la fatigue entre 13 et 30 pour cent, alors que selon l’ATA il s’agirait plutôt de 2,2 pour cent.

«Nous croyons qu’il n’est pas approprié de remettre en question la décision de l’organisme d’employer une gamme variant entre 7 et 18 pour cent», a-t-elle écrit.

Il reste à voir, cependant, si la conclusion de Mme Brown sur l’impact de la décision sera maintenue.

«À une petite exception près, notre décision d’aujourd’hui met un terme à la guerre permanente qui entoure la réglementation sur les heures de service», a-t-elle ajouté.

Le règlement a été en litige constant pendant la dernière décennie et la décision rendue ne résoudra probablement pas les hostilités.

Par exemple, il est évident que d’après les commentaires de Public Citizen, le groupe continuera à s’opposer à la limite de conduite de 11 heures.

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