Projet de Règlement concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Un projet de règlement concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds a été publié dans la Gazette officielle du Québec, en date du 10 décembre 2014.

Modifications proposées :

Points d’inaptitude – Ce projet de règlement vise à augmenter de 3 à 4 le nombre de points d’inaptitude que la Société de l’assurance automobile du Québec inscrira au dossier de la personne déclarée coupable d’une infraction pour avoir conduit en faisant usage d’un appareil muni d’une fonction téléphonique.

Inscription de mention et marquage sur un véhicule – Ce projet de règlement prévoit les règles concernant l’inscription de la mention «non audité» à la cote de sécurité «satisfaisant» d’une personne inscrite au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, notamment lorsque cette personne n’a pas fait l’objet d’une inspection en entreprise.

Ce projet de règlement prévoit un moyen additionnel pour identifier l’exploitant d’un véhicule lourd, soit le marquage sur un véhicule motorisé d’un seul nom et du numéro d’identification attribué par la Commission des transports du Québec à un exploitant inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds. Il détermine enfin les conditions que doit remplir un tel marquage.

Ce projet de règlement exempte les locataires de véhicules lourds qui exploitent pour leur propre compte des véhicules lourds loués pour une période consécutive de moins de 15 jours de s’inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds pour les locataires de véhicules lourds.

Pour consulter le projet de Règlement, veuillez cliquer ici.

Il est à noter qu’il s’agit d’une prépublication et que les changements proposés ne sont pas entrés en vigueur. Les commentaires sont attendus par le Ministère des Transports dans les 45 jours, soit d’ici le 26 janvier 2015.