Changements proposés aux exigences relatives aux rapports sur le TMD

Changements proposés aux exigences relatives aux rapports sur le transport des marchandises dangereuses

OTTAWA — Transports Canada a affiché dans la Gazette du Canada les changements proposés aux exigences relatives aux rapports devant être faits dans le cas de déversements ou d’accidents impliquant le transport de marchandises dangereuses.

Les législateurs accordent une période de commentaires à l’industrie, période après laquelle elle prendre connaissances des commentaires émis.

Aucune échéance n’a été établie quant au moment où Transports Canada finalisera la proposition.

Voici quelques-uns des changements proposés:

• Une nouvelle définition de «rejet»;
• Modification des exigences d’établissement de rapports afin d’inclure les circonstances ayant mené à la l’établissement d’un rapport;
• Exceptions faisant en sorte que l’établissement d’un rapport ne s’applique pas;
• Le rapport de perte ou de vol de marchandises dangereuses;
• Le rapport d’atteinte illicite à des marchandises dangereuses; et
• Les nouveaux critères pour les marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées qui ont été transportées par aéronef.

L’Alliance canadienne du camionnage a indiqué qu’elle soumettra au début de juillet ses commentaires et ses propositions à partir des commentaires des membres transporteurs qu’elle aura reçus d’ici la fin du mois.

Pour lire la proposition en entier: http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2015/2015-06-06/html/reg5-fra.php