Chauffeur Inc. : la Cour suprême dit non, estime une firme d’avocats

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La Cour suprême du Canada vient de créer une jurisprudence qui mettra fin au modèle d’emploi « Chauffeur Inc. », estime la réputée firme d’avocats Fernandes Hearn de Toronto.

Ce modèle consiste pour une entreprise à convaincre un chauffeur de s’incorporer en société afin de ne pas avoir à verser de retenues à la source comme elle le ferait pour un employé régulier.

Il s’agit d’évitement fiscal et de concurrence déloyale de la part des transporteurs impliqués mais également d’une décision lourde de conséquences pour un chauffeur qui se prête à un tel stratagème puisqu’il renonce par le fait même à plusieurs droits et avantages dont il bénéficierait à titre d’employé.

Le juriste Rui Fernandes a analysé à fond la décision de la Cour suprême rendue dans l’affaire Modern Cleaning Concept Inc., similaire à un stratagème « Chauffeur Inc. ». Selon lui, le plus haut tribunal au pays a statué que la différence fondamentale entre un employé régulier et un travailleur autonome se situe dans la prise de risque d’affaires et la capacité réelle de générer des profits.

« Sur la base de ce test [devant la Cour], le modèle Chauffeur Inc. ne tiendrait pas la route et un individu ne sera jamais réputé opérer à titre de travailleur autonome. Les entreprises de camionnage doivent être conscientes que ce sont des employés avec qui elles font affaire. Pour les entreprises dont les camions traversent les frontières provinciales, c’est le Code canadien du travail qui s’applique », conclut l’avocat.

Une autre variante de la triche « Chauffeur Inc. » est ce qu’il est convenu d’appeler la « location éternelle », où une flotte loue de l’équipement de transport à un routier dont le statut autonome est factice et où, en réalité, ce dernier n’aura jamais vraiment le contrôle de son camion.

Lorsqu’il s’agit de contourner les lois, certaines personnes savent faire preuve d’une imagination débordante, constate Stephen Laskowski, président de l’Alliance canadienne du camionnage (ACC). Il n’entend cependant pas baisser les bras pour autant.  « Nous ne négligerons aucun effort pour mettre fin à Chauffeur Inc. », dit-il, ajoutant que l’ACC compte continuer d’interpeller les autorités concernées afin qu’elles continuent de contribuer à l’éradication du phénomène.

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