Dernière heure: le « log électronique » sera obligatoire au Canada en juin 2021

DERNIÈRE HEURE – Transports Canada a officiellement dévoilé les règles qui régiront l’utilisation des dispositifs de consignation électronique, mieux connus sous le nom d’ELD, qui remplaceront les fiches de bord en papier.

Les ELD seront obligatoires à partir de juin 2021. La version préliminaire de la réglementation prévoyait un déploiement sur quatre ans, mais les législateurs ont supprimé une clause de droits acquis pour les enregistreurs électroniques existants. À la suite de discussions avec les fournisseurs, Transports Canada a déterminé que le matériel plus ancien peut être mis à jour avec une simple mise à niveau logicielle.

Tous les ELD canadiens devront être certifiés par une tierce partie. Les détails du protocole de tests n’ont pas encore été dévoilés, mais il s’agit d’une différence importante par rapport aux règles américaines qui laissent les fabricants auto-certifier leur matériel. Il a été démontré que certains dispositifs introduits selon les règles américaines sont susceptibles d’être falsifiés, permettant aux conducteurs de modifier des paramètres tels que les heures passées au volant.

Les règles sur les heures de service existantes, établies pour la première fois en 2005, demeurent inchangées. La seule différence, c’est que les heures elles-mêmes seront suivies à l’aide de méthodes électroniques. Certains conducteurs et flottes affirment que les fiches en papier permettent une certaine marge de manœuvre, mais il n’y a jamais eu d’autorisation officielle pour modifier les fiches journalières.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont enregistré une moyenne de 9 400 condamnations par année pour les infractions aux heures de service entre 2010 et 2015. Environ 25 % de ces condamnations  sont pour avoir excédé le nombre d’heures maximum prévu par le Règlement, tandis que 11% de ces condamnations sont pour avoir utilisé deux fiches journalières en même temps ou pour avoir falsifié l’information dans la fiche journalière. Environ 48 % des condamnations sont pour avoir omis de tenir ou de présenter une fiche journalière.

Les infractions aux heures de service ont été mises sous les projecteurs après l’accident mortel impliquant un camion et un autobus transportant les membres de l’équipe de hockey des Broncos de Humboldt. Jaskirat Singh Sidhu, de Adesh Deol Trucking, n’avait pas fourni de fiches journalières complètes les 14 jours précédant l’accident, n’avait pas inscrit les heures et les lieux des changements d’activités et avait falsifié des informations. Sukhmander Singh, le propriétaire de la flotte, a été accusé d’avoir omis de tenir à jour les fiches journalières et d’avoir eu plusieurs fiches pour la même période.

Les nouvelles règles ne s’appliquent pour le moment qu’aux transporteurs sous juridiction fédérale. Cela signifie qu’elles s’appliquent à 157 424 conducteurs commerciaux soumis à la réglementation fédérale qui doivent actuellement tenir un journal de bord papier, car ils exploitent leurs véhicules à l’extérieur d’un rayon de 160 km à partir de leur gare d’attache. Les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux devront adopter les règles applicables aux exploitants provinciaux et interprovinciaux.

Les locations à court terme et certains véhicules plus anciens seront exemptés des règles. Par exemple, les ELD ne sont pas nécessaires dans les camions loués pour une période ne dépassant pas 30 jours, ni dans les camions fabriqués avant l’année modèle 2000. Les conducteurs pourront également utiliser des fiches en papier en cas de dysfonctionnement d’un dispositif de consignation électronique. Le conducteur peut utiliser les fiches journalières papier pendant un maximum de 14 jours, ou jusqu’à son retour à la gare d’attache après le voyage en cours, si le voyage dure plus de 14 jours

Transports Canada estime que les ELD permettront au secteur du camionnage d’économiser 81 millions de dollars. Le total des avantages est estimé à 380,33 millions de dollars, notamment grâce à la réduction du nombre de collisions, du temps de détention pour mise hors service et des coûts administratifs.

Depuis le 18 décembre 2017, les États-Unis exigent que tous les transporteurs routiers, y compris les transporteurs routiers canadiens, acquièrent, installent et utilisent les nouveaux ELD. Cela signifie que près de la moitié (47%) des véhicules commerciaux régis par le gouvernement fédéral possèdent déjà un ELD, selon Transports Canada.

Certaines données ELD seront automatiquement enregistrées, tandis que d’autres détails devront être saisis par les conducteurs. Ils devront saisir les informations associées à leurs activités (par exemple temps en service pour le plein, le chargement ou le déchargement). L’ELD enregistrera automatiquement des informations telles que le temps de conduite, les relevés du compteur kilométrique et la mise sous tension du moteur.

L’outil qui s’appelait antérieurement une «fiche journalière» s’appellera maintenant un «rapport d’activités». Le rapport d’activités du conducteur sera délivré aux contrôleurs routiers au moyen d’un affichage ou d’un imprimé du ELD. Sur demande d’un inspecteur, le rapport du ELD sera envoyé par courriel à une adresse qu’il fournira. Le transfert local du rapport du ELD par USB 2.0 ou Bluetooth est également un mode de transmission possible, mais il ne s’agira pas d’une fonction obligatoire pour le DCE.

Les versions réglementaires finales sont publiées dans la partie II de la Gazette du Canada. http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-06-12/html/sor-dors165-fra.html