La validité des permis de courtage en services de camionnage en vrac prolongée d’un an

Le 22 mars 2017, le gouvernement du Québec a modifié l’article 9 du Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac afin de reporter d’un an la date d’expiration des permis de courtage en services de camionnage en vrac délivrés par la Commission des transports du Québec (CTQ) en vigueur. Cette mesure permettra de disposer du temps nécessaire pour procéder aux modifications réglementaires requises pour donner un caractère permanent à l’encadrement de cette industrie.

Les permis de courtage en services de camionnage en vrac
L’échéance de tous les permis de courtage en services de camionnage en vrac en vigueur délivrés par la Commission a été reportée au 31 mars 2018.

Les organismes de courtage n’ont pas à déposer de demande de permis ou de renouvellement de permis à la CTQ; la période de validité sera automatiquement prolongée d’un an. La CTQ leur délivrera un nouveau permis dont l’échéance sera le 31 mars 2018.

L’inscription au Registre du camionnage en vrac
Le Registre du camionnage en vrac est maintenu. Les abonnés des organismes de courtage doivent encore être inscrits à ce registre pour maintenir leur abonnement. Comme chaque année, la CTQ fera parvenir un avis de renouvellement aux entreprises inscrites au Registre du camionnage en vrac. Cet avis s’appliquera également à la mise à jour de leur inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds.

Le maintien des règlements et des services des organismes de courtage
Tous les règlements des organismes de courtage continuent de s’appliquer intégralement. Seules les modifications adoptées en assemblée générale, conformément aux dispositions de la Loi sur les transports, et approuvées par la CTQ peuvent être appliquées par l’organisme de courtage.

La prolongation d’un an de la période de validité du permis de courtage a aussi pour effet de prolonger automatiquement d’un an la durée du contrat d’abonnement. En effet, en vertu du Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac, l’exploitant demeure abonné aux services de courtage pour la durée du permis.

La clause préférentielle d’embauche du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports sera maintenue intégralement jusqu’au 31 mars 2018. Les entrepreneurs qui obtiendront des contrats de construction ou de réparation de routes devront donc continuer à faire appel aux titulaires de permis de courtage de la zone où doivent être effectués les travaux pour une partie de leurs besoins en camionnage en vrac, comme indiqué à la section 7.7.1. du Cahier des charges et devis généraux – Infrastructures routières – Construction et réparation.

Les clauses préférentielles d’embauche adoptées par les municipalités et les autres ministères et organismes publics pourront continuer de s’appliquer jusqu’au 31 mars 2018. Comme par le passé, ces organisations peuvent néanmoins modifier ou retirer ces clauses si elles le souhaitent.

Prochaines étapes
Dans la foulée de la modification réglementaire, le Ministère entame des travaux destinés à donner un caractère permanent à l’encadrement de l’industrie.

À terme, les modalités de renouvellement ou de demande de permis de courtage, leur durée et les conditions requises pourraient être modifiées. Les organismes titulaires de permis de courtage seront informés de la procédure à suivre dès que ces modalités de demande ou de renouvellement de permis seront déterminées.

Aucun changement substantiel ne devrait être apporté à l’encadrement de l’industrie du courtage en services de camionnage en vrac avant que l’encadrement permanent soit mis en place. Un groupe de travail restreint a été mis sur pied par le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports, M. Laurent Lessard. Ce groupe, composé de représentants des principales associations concernées par cet encadrement, doit notamment déterminer les améliorations qui pourraient y être apportées, mais uniquement à compter du moment où l’encadrement aura un caractère permanent.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Camionnage en vrac ou communiquer avec le Ministres des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports.