L’ACQ se félicite des gains obtenus avec la révision de la Politique d’évaluation du comportement PECVL

La Politique d’évaluation du comportement des propriétaires, des exploitants et des conducteurs de véhicules lourds (PECVL) vient de faire l’objet de sa première révision depuis son adoption en 1999. Une révision qui comprend des changements attendus et bien accueillis et qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

«La révision du PECVL est un dossier sur lequel nous travaillons depuis plusieurs années», confirme d’ailleurs Marc Cadieux, PDG de l’Association du camionnage du Québec (ACQ), en entrevue avec Transport Routier.

En fait, les démarches remontent à 2015, et elles ont été marquées par diverses étapes de discussion et de consultation. La pandémie de COVID-19 est un des éléments qui ont eu pour effet de prolonger le processus.

«Nous avons écouté ce qui était proposé, et nous avons ensuite retenu les services de la firme d’avocats Cain Lamarre pour obtenir une expertise juridique, mais surtout évaluer les répercussions que certaines propositions de révision pourraient avoir sur un dossier de transporteur dans la vraie vie», de poursuivre M. Cadieux. «Nous avons aussi évalué les répercussions des changements sur les primes d’assurance et avons voulu comprendre ce qui est important pour les assureurs dans les seuils et les audits de PECVL.»

Parmi les principaux changements, Me Josyanne Pierrat, directrice Conformité et Affaires juridiques de l’ACQ, souligne celui touchant la notion de défectuosité majeure critique. «Avant, une défectuosité majeure critique pouvait amener le transporteur devant la Commission des transports du Québec (CTQ). Maintenant, la notion de défectuosité mécanique majeure critique n’existe plus.»  

La révision entraine une nouvelle approche quant aux événements critiques. Me Pierrat précise : avant, deux événements critiques signifiaient automatiquement le transfert du dossier à la CTQ, peu importe que l’entreprise compte deux camions ou 500 camions. Maintenant, les événements critiques (sauf pour un accident mortel) font partie de l’évaluation continue et sont pondérés à six points et chaque zone d’évaluation est pondérée en fonction de la taille de la flotte. L’évaluation est donc plus proportionnelle».

La révision introduit aussi la notion de l’âge des événements. «On sait que le suivi du comportement des propriétaires et exploitants de véhicules lourds (PEVL) est présentement basé sur une période mobile de deux ans. À compter de 2023, la pondération de plusieurs infractions apparaissant au dossier sera diminuée de moitié après un an.»

Enfin, la pondération sera plus élevée dans le dossier conducteur de véhicule lourd (CVL) dans le cas de certaines règles de circulation pour lesquelles les transporteurs ne peuvent pas intervenir. On parle par exemple de la validité du permis de conduire, du port de la ceinture de sécurité et du cellulaire au volant. «Ce sont des éléments de responsabilisation du conducteur que nous avions porté à l’attention des autorités, des situations sur lesquelles le transporteur n’a aucun contrôle», d’expliquer Marc Cadieux.

Également, dans la zone de comportement «implication dans les accidents», la pondération des accidents avec personnes blessées, qui est de quatre points présentement, sera de quatre points s’il y a transport par ambulance et de deux points sans transport par ambulance.

Vous pouvez voir ici un document résumant les modifications qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2023.

On ne saurait trop insister sur l’importance pour les flottes de suivre une formation en lien avec les changements qui accompagnent la révision du PECVL. L’ACQ commencera d’ailleurs à offrir des séances de formation à Québec et à Montréal en septembre et d’autres dates s’ajouteront éventuellement. «C’est incontournable, les gestionnaires de l’industrie et les conducteurs devront se former face aux nouvelles normes qui découlent de cette révision», insiste Marc Cadieux.

Le PDG de l’ACQ déplore par ailleurs les délais de traitement excessifs dans l’inscription des causes à la CTQ et dans l’émission des décisions. «Nous avons fait part de cette situation à la présidente de la CTQ», précise M. Cadieux. Dans certains dossiers, des transporteurs doivent attendre jusqu’à quatre ans avant d’obtenir une date d’audience. «L’objectif de la loi, c’est d’envoyer à la Commission les dossiers qui représentent un danger pour la sécurité publique. Il y a donc des transporteurs qui peuvent représenter un danger pendant trois ou quatre ans. Le transporteur peut aussi avoir apporté immédiatement des correctifs, mais cela ne paraît pas et affecte son dossier PECVL pendant tout ce temps, sans compter que sa cote auprès des assureurs est aussi affectée.»

Marc Cadieux est satisfait des gains importants que l’ACQ a obtenus et des modifications qui ont été apportées lors de la révision du PECVL, mais il regrette que «malgré tout, aujourd’hui, on se retrouve encore avec des dossiers qui ont trois ou quatre ans d’attente, ce qui est complètement inexcusable».