L’application complète de la réglementation canadienne sur les DCE reportée au 1er janvier 2023

Le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) a annoncé lundi à l’industrie que l’application complète de la réglementation fédérale sur les dispositifs de consignation électronique (DCE) sera reportée au 1er janvier 2023. Elle devait entrer en vigueur le 12 juin.

Des progrès considérables ont été réalisés dans la mise en place de la réglementation et de l’infrastructure nécessaires au respect de la réglementation fédérale en lien avec l’utilisation des DCE, notamment une accélération notable du nombre de dispositifs DCE certifiés disponibles sur le marché, a déclaré le CCATM dans un communiqué de presse.

Les administrations ont suivi les progrès réalisés et ont déterminé qu’il était nécessaire de prolonger la période de transition. L’industrie disposera ainsi d’un délai suffisant pour acheter et installer des appareils DCE certifiés et suivre une formation en vue de se conformer à la réglementation, a ajouté le CCATM.

L’ACC se dit très déçue

L’Alliance canadienne du camionnage (ACC) est très déçue par cette annonce et doute raisonnablement que la nouvelle date de janvier soit certaine, d’un point de vue national, en raison du manque de préparation législative de quatre administrations.

Pour appliquer la réglementation fédérale, chaque administration doit avoir sa propre loi en vigueur. À l’heure actuelle, quatre provinces n’ont toujours pas mis en place la législation ou la réglementation requise pour réussir la transition de leurs industries vers les DCE : la Colombie-Britannique, le Québec, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve.

L’ACC est d’avis que les gouvernements qui sont prêts avec leurs règlements et leurs lois auraient dû maintenir leur position de mise en application progressive à partir de juin 2022. Attendre que toutes les juridictions soient prêtes, peu importe quand, au nom de « l’unité nationale » n’est pas dans le meilleur intérêt de la sécurité publique ou de l’industrie du camionnage, qui a déjà fait les investissements nécessaires pour se conformer à la réglementation.

La plupart des parcs de véhicules sous réglementation fédérale disposent déjà de la technologie DCE, et les trois organismes de certification approuvés par Transports Canada et le Conseil canadien des normes ont certifié plusieurs appareils, soit un total de 22 appareils provenant de 15 fournisseurs.

« Les DCE améliorent la sécurité, le rendement des parcs de véhicules et des conducteurs et constituent une solution de rechange rentable par rapport au régime actuel des fiches en papier, qui est lourd, archaïque et peut être facilement falsifié », a déclaré Stephen Laskowski, président de l’ACC, dans un communiqué de presse. « Il n’y a tout simplement aucune raison, en termes d’exploitation, de coût ou de sécurité, pour que les flottes de camions et les conducteurs ne soient pas prêts à faire face à une application plus stricte de la loi d’ici juin 2022. »

Avec le retard annoncé, les provinces qui ne sont pas encore prêtes doivent donner la priorité à la réglementation sur les DCE dans leur processus législatif/réglementaire et s’engager immédiatement envers l’industrie et le public à commencer l’application stricte de la loi d’ici le 1er janvier 2023, a déclaré l’ACC. « Si ces quatre provinces ne peuvent pas donner cette garantie, alors les autres administrations qui sont prêtes à cette date doivent s’engager à aller de l’avant malgré tout »

« Sans l’un ou l’autre de ces engagements, la validité de la date de janvier 2023 du CCATM est remise en question », ajoute M. Laskowski. « Il ne devrait plus y avoir de déplacement des échéances et plus de retard. Il est plus que temps de lancer enfin cet important régime de sécurité. »

L’ACCE est favorable à un report

De son côté, l’Association canadienne du camionnage d’entreprise (ACCE) est favorable au report.

« Bien que nous ayons toujours appuyé pleinement le règlement sur les DCE, les problèmes constants liés au manque d’appareils approuvés ont continué de nuire à sa mise en vigueur, et bien que nous en ayons maintenant 22 approuvés, l’industrie n’a pas eu suffisamment de marge de manœuvre pour choisir l’appareil de son choix et le mettre en œuvre dans sa flotte à temps pour la date limite du 12 juin », a déclaré Mike Millian, président de l’ACCE, dans un communiqué de presse.

« Nous attendons également que Transports Canada annonce le nom d’un fournisseur et d’un système ICP qui permettra de transférer de façon sécuritaire les données du DCE de l’appareil au personnel chargé de l’application de la loi, ainsi que les protocoles d’application, la formation et la façon dont le règlement sera appliqué uniformément entre les administrations.

« Ce délai final donne suffisamment de temps à l’industrie pour choisir un nouvel appareil approuvé, ou pour effectuer la transition de leur appareil actuel, à temps pour se conformer à la réglementation, ainsi que pour donner suffisamment de temps aux organismes de réglementation pour régler certains des problèmes mentionnés. »

M. Millian a ajouté : « Je pense qu’il s’agit du dernier retard dans l’application intégrale de la loi, et les entreprises doivent s’assurer qu’elles sont prêtes à se conformer à la loi d’ici janvier 2023. »