Les nouvelles amendes fédérales pour les heures de service et les DCE vont de 300 à 2 000 dollars

Les chauffeurs routiers et les transporteurs sont sujets à 60 nouvelles amendes fédérales pour les violations des heures de service, y compris celles liées aux dispositifs de consignation électronique (DCE) obligatoires.

Réparties en trois niveaux, les amendes vont de 300 $ à 1000 $ pour les chauffeurs, et de 600 $ à 2 000 $ pour les transporteurs routiers.

Le niveau le plus bas comprend les infractions administratives et les infractions mineures en matière de tenue de registres. Le deuxième niveau comprend les limitations de temps de travail/conduite, les exigences en matière de repos, les infractions plus graves en matière de tenue de registres qui augmentent le risque ainsi que les infractions qui rendent difficile le contrôle du respect des règles par le transporteur.

En tête de liste figurent les amendes pour modification, falsification ou obstruction des registres, ainsi que les restrictions les plus sévères en matière de conduite et de repos.

Désormais incluses dans le règlement sur les contraventions, les infractions peuvent être sanctionnées par des contraventions et le paiement volontaire des amendes prévues, plutôt que par une comparution devant un tribunal.

Plus élevé qu’initialement prévu

Le règlement mentionne que Transports Canada avait initialement proposé des amendes de 300 $, 500 $ et 1000 $ pour les trois niveaux, mais les juridictions ont souhaité des amendes plus élevées pour chaque niveau, et d’autres plus sévères pour les transporteurs routiers que celles pour les chauffeurs.

«La fatigue des chauffeurs est reconnue comme un facteur de risque critique associé aux accidents de la route partout au Canada et à travers le monde. Celle des conducteurs de véhicules commerciaux est d’autant plus importante, car les accidents impliquant des véhicules lourds et des autobus peuvent causer des blessures plus graves et des décès plus fréquents que ceux impliquant des véhicules utilitaires», indique une étude d’impact de la réglementation publiée le 5 juillet dans la partie II de la Gazette du Canada.

«Les conducteurs de véhicules lourds sont particulièrement exposés en raison de la nature monotone de leur travail, des journées de travail prolongées, des horaires irréguliers ainsi que d’une mauvaise hygiène du sommeil.»

Exemples d’amendes liées au DCE:

Les amendes les plus sévères liées au DCE comprennent :

• Ne pas s’assurer qu’un véhicule commercial soit équipé d’un DCE obligatoire – 1000$
• Utiliser plus d’un DCE en même temps – 1000$
• Demander, exiger ou permettre aux chauffeurs d’utiliser plus d’un DCE en même temps – 2000$
• Ne pas s’assurer que le DCE soit calibré, entretenu et en état de marche – 1000$
• Ne pas réparer ou remplacer un DCE dans les délais prescrits – 1000$
• Ne pas créer et maintenir un système de comptes pour les DCE – 1000$
• Falsifier un DCE- 1000$
• Demander, exiger ou permettre à quelqu’un d’altérer un DCE – 2000$

La liste complète des amendes est disponible sur le site de Gouvernement Canada.

Ajout: « Le Québec n’applique pas le règlement sur les contraventions du fédéral en ce qui concerne les heures de conduite ou le DCE. Le règlement fédéral des contraventions s’applique avec la règlementation fédérale sur les heures de service. Il peut toutefois nous servir d’outil pour la comparaison de la gravité d’une infraction, mais nous conservons nos propres dispositions pénales en lien avec celles-ci.

Le Québec n’applique qu’un seul règlement à l’ensemble des transporteurs lequel découle du code de la sécurité routière (CSR). Le CSR possède déjà des dispositions pénales en lien avec les infractions mentionnées. Vous pouvez les consulter à l’annexe 2 du Guide sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds–  Les obligation, infractions et amendes. »

Source: SAAQ