Les régulateurs fédéraux proposent des amendes pour les heures de service et les DCE

Transports Canada cherche à établir une série de sanctions en vertu du Règlement fédéral sur les heures de service – les infractions les plus graves entraînant des amendes pouvant atteindre 2 000 $ pour les transporteurs routiers et 1000 $ pour les conducteurs.

Plusieurs de ces sanctions concernent l’utilisation obligatoire des dispositifs de consignation électronique (DCE) que tous les transporteurs sous réglementation fédérale devront adopter à partir du 1er janvier.

«Si un individu est à la fois un conducteur et un transporteur routier, il pourrait être tenu de payer l’amende applicable en tant que conducteur et l’amende applicable en tant que transporteur routier», ajoute Transports Canada dans un document sur les consultations connexes, en lien avec les entrepreneurs indépendants de l’industrie du camionnage.

Les commentaires en ligne sur la proposition sont recueillis jusqu’au 1er décembre.

Les conducteurs s’exposent à des amendes allant jusqu’à 300 $ pour des questions mineures d’ordre administratif et relatives à la tenue de registres, tandis que les transporteurs seraient passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 600 $. Pour les transporteurs, ces infractions consisteraient notamment à ne pas s’assurer qu’un DCE est configuré pour enregistrer les déplacements dans la cour ou que les camions sont équipés de manuels d’utilisation des DCE. Les infractions mineures pour les conducteurs comprendraient des problèmes tels que le fait de ne pas accepter ou de refuser la modification d’un rapport d’activités par un transporteur.

Infractions modérées et majeures

Les coûts pour les infractions «modérées» identifiées dans la proposition atteignent un maximum de 500 $ pour les conducteurs et de 1000 $ pour les transporteurs routiers. Cela comprend les limites de temps de travail et de conduite, les exigences relatives aux heures de repos, les problèmes de tenue de registres plus graves qui augmentent le risque, et les problèmes qui entravent le contrôle de la conformité. Il peut s’agir, par exemple, de transporteurs qui ne s’assurent pas qu’un camion est équipé d’un DCE conforme aux normes techniques, ou d’un conducteur qui n’enregistre pas toutes les informations liées à son état de service.

En tête de liste on retrouve des amendes allant jusqu’à 1000 $ pour les conducteurs et 2 000 $ pour les transporteurs routiers – s’appliquant aux infractions «graves» telles que l’altération, la falsification ou l’obstruction; les infractions de tenue de registres les plus grave qui empêchent une application efficace de la loi; et les cas les plus graves où des personnes ont enfreint les limites de temps de travail et de conduite ainsi que les exigences relatives aux heures de repos.

En ce qui concerne le DCE, ces amendes s’appliqueraient aux transporteurs qui permettent aux camionneurs d’utiliser plus d’un appareil en même temps et pour la même période.

À la recherche de commentaires

Transports Canada sollicite des commentaires sur les propositions et les amendes, sur la question de savoir si les changements contribueraient à améliorer la sécurité des véhicules commerciaux et sur l’incidence de la proposition sur les Canadiens, les conducteurs commerciaux et les transporteurs routiers.

«Permettre aux agents d’application de la loi de donner des contraventions aux contrevenants aidera à faire respecter le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire», explique Transports Canada, qui décrit les contraventions comme un «outil efficace» pour les agents d’application de la loi. «Si un contrevenant reçoit une contravention, il pourra plaider coupable et payer l’amende sans avoir à se présenter au tribunal. Cela contribuera à alléger la pression sur nos tribunaux et à rendre nos systèmes plus efficaces et plus rentables.»

«Tout ce qui permet aux gens d’appliquer la réglementation est une bonne chose, et cela contribuera à éliminer certaines lacunes», a déclaré Mike Millian, président de l’Association canadienne du camionnage d’entreprise (ACCE). «Cela permet aux organismes provinciaux d’application de la loi d’imposer des amendes aux transporteurs sous réglementation fédérale.»

En Colombie-Britannique et au Québec, par exemple, des mises à jour liées au Règlement sur les heures de service sont toujours en cours.

Bien que l’ACCE soit encore en train de rédiger sa proposition officielle, M. Millian affirme que les transporteurs qui ne surveillent pas les heures de service d’un conducteur devraient se voir infliger des amendes sévères, plutôt que les sanctions mineures proposées. «Une fois que le DCE est en place, le transporteur a la possibilité de contrôler les heures de service du conducteur en temps réel», a-t-il ajouté.

Lexington Slater, l’une des deux seules personnes à avoir commenté sur le forum en ligne, a souligné une lacune dans le règlement.

«Une condamnation pour infraction fédérale en lien avec les heure de service émise à l’extérieur de la province de l’Ontario, à l’intention d’un conducteur de véhicule utilitaire de l’Ontario, ne figure pas dans le dossier de ce conducteur», a expliqué M. Slater. «Il s’agit d’un problème national. De petites lacunes comme celle-ci doivent être comblées pour que cette réglementation ait un effet concret.»