Loi québécoise sur le harcèlement et la violence en milieu de travail : nouvelles obligations pour les employeurs

Le ministre du Travail du Québec, Jean Boulet, vient de présenter à l’Assemblée nationale le projet de loi 42, qui vise à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.

« Ce projet de loi vise à éliminer les comportements inacceptables et à améliorer les recours dont disposent les personnes qui, malheureusement, en sont victimes », dit le cabinet du ministre par voie de communiqué.

Parmi les faits saillants de ce projet de loi, on retrouve la volonté d’étendre l’obligation de l’employeur de prévenir et de faire cesser le harcèlement à toute personne, y compris les clients et les fournisseurs.

L’employeur aura également l’obligation de protéger les employés dénonciateurs ou collaborateurs de toute forme de représailles. Les clauses d’amnistie seront interdites.

Le ministre entend par ailleurs prolonger de six mois à deux ans le délai de réclamation pour une lésion professionnelle découlant d’une violence à caractère sexuel à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), afin que les personnes victimes aient plus de temps pour faire les démarches requises.

Les arbitres traitant des griefs en matière de harcèlement psychologique devront également suivre une formation reconnue en matière de violence à caractère sexuel.

Le Tribunal administratif du travail aura aussi la possibilité d’imposer des dommages punitifs lorsque l’employeur est personnellement responsable du harcèlement psychologique, intentionnel et illicite.

En 2022 selon les données de la CNESST, 4 909 demandes de recours concernant du harcèlement psychologique ou sexuel ont été déposées en vertu de la Loi sur les normes du travail, contre 4 398 en 2021. Les femmes seraient deux fois plus nombreuses (26 %) que les hommes (13 %) à indiquer avoir subi un comportement sexualisé inapproprié ou discriminatoire en milieu de travail, selon l’Enquête sur les inconduites sexuelles au travail.

Au sujet de la lutte au harcèlement psychologique et à la violence à caractère sexuel en milieu de travail, le ministre Boulet a fait la déclaration suivante : « Je suis très fier que le Québec porte ce flambeau, qu’il soit un précurseur en ce qui concerne la prévention, l’accompagnement et l’indemnisation des victimes de harcèlement psychologique et de violence à caractère sexuel en milieu de travail. »

Des ajustements demandés

À la Centrale des syndicats démocratiques (CSD), on qualifie le projet de loi de « première étape positive », mais on dit qu’il est en-deçà des attentes en matière de prévention.

« En matière de prévention, la CSD estime que le projet de loi manque de mesures concrètes. Il impose des responsabilités supplémentaires aux milieux de travail, ce qui est une bonne chose, mais sans fournir les outils nécessaires aux différents intervenants pour prendre en compte les spécificités du harcèlement psychologique et sexuel », dit le syndicat par voie de communiqué.

Situation rare, le Conseil du patronat du Québec (CPQ) est entièrement d’accord avec la CSD sur ce dernier point et demande plus d’accompagnement pour les employeurs.

« Je suis ravi de constater que le gouvernement mette en place des mesures concrètes pour mieux encadrer ces situations, il faut toutefois soutenir les employeurs dans l’application de ces nouvelles mesures de prévention », déclare Karl Blackburn, président et chef de la direction du CPQ.

L’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés croit de son côté que le législateur devrait aller plus loin.

« Pour encourager les signalements et baliser le traitement des plaintes au sein même des organisations, une enquête – précédée d’une analyse de recevabilité et accompagnée de la possibilité de médiation en tout temps – devrait être rendue obligatoire pour les employeurs », dit l’Ordre, précisant que l’Ontario et le gouvernement fédéral ont intégré une obligation de cette nature dans leur législation.