Modification des politiques d’évaluation pour le DCE

La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) a rajusté les politiques d’évaluation du comportement des propriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds (PECVL) en intégrant les nouvelles infractions qui concernent le dispositif de consignation électronique (DCE) au Code de la sécurité routière (CSR).

Outre les nouvelles infractions et pondérations qui ont été intégrées, le terme fiche journalière a été remplacé par rapport d’activité dans le libellé de certaines infractions.

Les articles 519.10, 519.21.3 et 519.25 du CSR intégreront les exigences liées au DCE. Ces modifications ajouteront aussi l’article 519.21.4, qui concerne;

– l’inscription de renseignements inexacts dans le rapport d’activités ou les documents justificatifs;

– l’interdiction de falsifier, abimer ou rendre illisibles les rapports d’activités et les documents justificatifs, ou de porter atteinte à leur intégrité de quelque autre façon;

-l’interdiction de mettre hors d’usage, désactiver, bloquer ou réduire le signal de réception ou de transmission du DCE, ou de modifier, reprogrammer ou altérer le DCE de manière à empêcher l’enregistrement des renseignements exigés avec exactitude ou de manière à empêcher leur inscription.

La pondération des infractions n’a pas d’incidence sur l’application du Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds et est prise en compte depuis le 30 avril 2023, soit la date d’entrée en vigueur des modifications apportées au Règlement.