Nouvelles règles pour les agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers

De nouvelles règles encadrant les activités des agences de placement de personnel et des agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2020.

Le nouveau Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires découle des modifications législatives apportées à la Loi sur les normes du travail en 2018. Il rend obligatoire la détention d’un permis délivré par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) pour les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires.

Les dispositions suivantes de la Loi sur les normes du travail sont entrées en vigueur en même temps que le Règlement :

• • l’interdiction à un employeur d’exiger des frais à un travailleur étranger temporaire autres que ceux prévus par un programme gouvernemental canadien ou de conserver des documents personnels ou des biens leur appartenant;
  • l’obligation pour les employeurs de communiquer à la CNESST certains renseignements concernant les dates d’arrivée et de départ d’un travailleur étranger temporaire;
  • la responsabilité solidaire entre les agences de placement de personnel et les entreprises clientes pour les obligations pécuniaires découlant de la Loi sur les normes du travail à l’égard des travailleurs des agences;
  • l’interdiction à une agence de placement de personnel d’accorder à une personne salariée un taux de salaire inférieur à celui consenti au personnel de l’entreprise cliente qui effectue les mêmes tâches dans le même établissement, si cette disparité salariale est fondée uniquement sur son statut d’emploi (parce qu’elle est rémunérée par une agence ou parce qu’elle travaille habituellement moins d’heures par semaine).

Les permis délivrés seront valides pour une période de deux ans. La CNESST pourra suspendre ou révoquer un permis en cas de non-respect des conditions de délivrance. Le coût annuel du permis sera de 890 $ par agence. S’y ajoutera une caution de 15 000 $ pour les agences de placement de personnel. Celle‑ci vise à indemniser les travailleurs en cas de défaut de paiement de sommes qui leur seraient dues en vertu de la Loi sur les normes du travail.

Une agence qui exerçait ses activités au 1^er janvier 2020 et qui fait une demande de permis à la CNESST dans les 45 jours suivant cette date peut continuer d’exercer ses activités sans être titulaire d’un permis jusqu’à ce que la CNESST rende une décision sur sa demande.

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale souligne que les mesures proposées répondent aux préoccupations de plusieurs acteurs du marché du travail concernant les agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires.