Recours à un prête-nom et contournement des lois : une entreprise de collecte de matières résiduelles exclue des contrats gouvernementaux

L’Autorité des marchés publics (AMP) a inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) pour une période de cinq ans une compagnie à numéros de Montréal offrant des services de collecte de matières résiduelles.

Il appert que la structure organisationnelle déclarée par 9547-0852 Québec inc. auprès de l’AMP et du Registraire des entreprises du Québec ne reflète pas la réalité, puisque l’entreprise a dissimulé l’identité de son réel dirigeant en recourant à un prête-nom.

L’entreprise aurait par ailleurs adopté une pratique visant à contourner certaines lois, notamment en matière fiscale et de droit du travail.

« En conclusion, l’AMP conclut que 9547-0852 Québec inc. ne satisfait pas aux exigences d’intégrité requises en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics », peut-on lire dans le résumé de décision d’intégrité du chien de garde des fonds publics.