Nouvelle procédure de la WSIB pour confirmer le statut de camionneur propriétaire indépendant

La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail de l’Ontario (WSIB) a mis en place une nouvelle procédure pour confirmer le statut des camionneurs propriétaires indépendants. Elle doit être effectuée seulement la première fois qu’une décision est demandée avec un numéro d’identification de véhicule (NIV) précis.

La WSIB utilisera un questionnaire pour déterminer si un travailleur doit être assuré par l’entreprise pour laquelle il travaille, s’il est un camionneur propriétaire indépendant qui peut choisir d’être assuré ou s’il s’agit d’une entreprise avec des employés. Elle enverra une «lettre de détermination du statut» au directeur de l’entreprise et à l’individu une fois qu’une décision aura été prise.

«Les camionneurs propriétaires indépendants du secteur des transports peuvent ensuite fournir une copie de la lettre de détermination du statut aux nouveaux donneurs d’ordre pour tous les contrats ultérieurs si le même NIV est utilisé», ajoute la WSIB. «Le donneur d’ordre doit faire correspondre les documents de propriété du véhicule du camionneur indépendant au NIV figurant sur la lettre de détermination du statut. S’ils correspondent, la lettre de détermination du statut est valable pour le contrat.»

Les entrepreneurs indépendants devront remplir un nouveau questionnaire s’ils changent de véhicule.

«Bien que cette mesure vise à réduire la charge administrative pour les véritables camionneurs propriétaires, l’Ontario Trucking Association (OTA) y voit également des avantages supplémentaires en aidant à résoudre le problème de la classification erronée des chauffeurs salariés qui utilisent l’équipement de l’entreprise et ne sont pas de véritables camionneurs propriétaires», a déclaré Jonathan Blackham, directeur des politiques et des affaires publiques de l’OTA, dans un communiqué de presse.

Les questionnaires remplis doivent être soumis à la WSIB avec une copie de la plaque d’immatriculation du camion et de la partie du permis relative au véhicule (propriété) et, le cas échéant, une copie du contrat de bail ou de location du véhicule.

La WSIB a infligé certaines des rares pénalités financières aux flottes qui classent mal des employés en tant qu’entrepreneur indépendante, dans le cadre d’un modèle d’entreprise appelé Chauffeur Inc. 21 entreprises de camionnage ont dû payer des ajustements de primes après que 34 opérations ont été contrôlées en 2020. La plupart de ces ajustements s’échelonnent entre 305 $ et 21 784 $.