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Modifications aux Règlements d’application de la Loi PECVL et sur les exigences applicables aux documents d’expédition
La Direction du transport routier des marchandises annonce que les décrets adoptant le Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (PECVL) et le Règlement modifiant le Règlement sur les exigences applicables aux documents d’expédition et aux contrats de services, ont été publiés dans la Gazette officielle du Québec le 3 juin 2015. Le Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi PECVL entrera en vigueur le 3 juillet 2015. Comme présentées lors de l’exercice de consultation de l’industrie qui a permis d’élaborer ce règlement, les modifications se matérialisent par l’ajout de la mention «non audité» à la cote de sécurité «satisfaisant» et par l’introduction du marquage comme moyen optionnel d’identification de l’exploitant. Quant au Règlement modifiant le Règlement sur les exigences applicables aux documents d’expédition et aux contrats de services, il entrera en vigueur le 18 juin 2015. La suppression de certaines exigences relatives aux documents d’expédition permettra de réduire les éléments irritants potentiels pour l’industrie du camionnage, sans compromettre le but du document d’expédition qui est de permettre l’identification de l’exploitant.
TMD : quels sont les impacts des récentes modifications réglementaires sur vos opérations?
Comme prévu, l’Association du Camionnage du Québec (ACQ) offrira dès septembre un atelier de formation portant sur les récents changements apportés au Règlement sur le transport de marchandises dangereuses (TMD). Le 15 juillet 2014, deux modifications au Règlement sur le TMD sont entrées en vigueur. D’une durée de 2 heures, l’atelier de formation proposé comprendra des explications concernant les changements en question, les impacts de ces changements sur vos opérations ainsi que des exemples et exercices pratiques pour bien comprendre le tout. La date de la formation dans la région de Montréal (à l'ACQ) est le 23 septembre, mais prenez note que celle prévue à Québec (au CFTC) n’a pas encore été déterminée.
Modifications à la zone «conformité aux normes de charges»
Le 2 février 2014, la zone de comportement «Conformité aux normes de charges» de la Politique d’évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds deviendra «Charges et dimensions». Voici un survol des principaux changements apportés à cette zone de comportement. La zone «Charge et dimensions» regroupera toutes les infractions liées aux points suivants : Dimensions excédentaires, Surcharge axiale, Surcharge par rapport à la masse totale en charge permise, Non-respect d’une restriction de charges sur les ponts et viaducs, Permis spéciaux de circulation. Des infractions relatives aux articles du Code de la sécurité routière (CSR) en feront également partie. Les seuils des zones de comportement «Charges et dimensions» et «Comportement global de l’exploitant» ont été ajustés afin de tenir compte du regroupement des infractions et de la nouvelle pondération des événements.
Une première réflexion sur les modifications au règlement sur les heures de service
Il est encore trop tôt pour mesurer les répercussions des changements au règlement américain sur les heures de service, mais les transporteurs qui seront les plus touchés sont les flottes de charges complètes à forts volumes qui ont des chauffeurs sur la route pendant plusieurs semaines consécutives.
Un vieux règlement sur les remorques vides provenant de l’étranger sous examen
Les règles de repositionnement concernant les remorques vides, au Canada et aux États-Unis, datent d’une époque précédant les pratiques logistiques modernes, les grands parcs de remorques et l’avènement des centres de distribution. Il s’agit de l’opinion de l’Alliance canadienne du camionnage (ACC) et de l’American Trucking Associations (ATA) sur la façon dont les deux pays font face aux mouvements de repositionnement des remorques vides provenant de l’étranger.
Possibles modifications au Règlement sur les normes environnementales
Une véritable bombe pourrait bientôt s’abattre sur l’industrie québécoise du camionnage, sous forme de modifications au Règlement en lien avec le Programme d’inspection et d’entretien des véhicules automobiles lourds (PIEVAL). Ces modifications concerneraient notamment les amendes imposées en cas d’infraction au Règlement sur les normes environnementales. Il s’agit d’une décision du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP), qui souhaite, selon toute vraisemblance, harmoniser la réglementation actuelle régissant l’industrie du camionnage avec celle des autres secteurs d’activité, et ce, peu importe qu’il s’agisse d’une petite entreprise, d’une usine ou d’une multinationale.
